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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...1811, article 15. N° 4. DES FONCTIONNAIRES. 9O. Aux termes de l'article 107, « l'acceptation dô fonctions conférées à vie emporte translation immédiate...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Par fonctions à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables conférées à vie. Cela résulte...
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Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - 178 pages
...son domicile. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépend des circonstances. L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. La loi électorale dispose pour les fonctions publiques, temporaires ou révocables : « Les fonctionnaires...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...106-109). I. Fonctionnaires nommés à tie. 293. < L'acceptation de fonctions conférées à rie emportera translation * immédiate du domicile du fonctionnaire...dans le lieu où il doit exercer » ses fonctions »(art 101). La loi considère la fonction à vie comme constituant le principal établissement du...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...Manuel de Droit fr., sur l'article 106). 1O7. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Les pairs, aussitôt qu'ils ont accepté, sont domiciliés dans le lieu où siège le...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...PC 50, 59, 68, 781. »<B) C. 104. Art. 107. L'acceptation de Fonctions conférées à vie emportera ssible ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885
...manifesté d'intention contraire (1). ART. 107. L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari . Le mineur non émancipé...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...107 du Code civil, d'après lequel l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte transiation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n'est pas applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...février 1842 (Dalloz, Répsrtoiri, N° 4. DES FONCTIONNAIRES. »O. Aux termes de l'article 107, « l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Par fonctions à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables conférées à vie. Cela résulte...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...ÍKeidjebeamfcíigefcB ». Я1. SDIärj 187Л § 2Г107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...civil porte : « L'acceptation de « fonctions conférées à vie emportera translation immé« diate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il « doit exercer ses fonctions. » Appliquerons-nous cet article aux prêtres catholiques? Aucun monument de jurisprudence n'existe...
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