 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...demeureront avec elle dans la inrrii«! maison. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Ainsi, les juges, dès q'i'ilsont •iccep'é, sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1847 - 238 pages
...l'intention dépendra des circonstances. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...(Code civil, art. 104.) Par suite d'une présomption légale, l'acceplation de fonctions publiques conférées à vie emporte translation immédiate...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ( Code civil, art. 1 07. ) Mais il n'en est pas de même si les fonctions conférées... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...changement de domicile et la révision annuelle. L'acceptationdefonctions, conférées à vie, emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Cod. civ., art. 107). Par suite ietMc translation opérée de plein droit , le fonctionnaire... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...légale de changement de domicile ; ainsi : 1° L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 2° La. femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...marier. » L'acceptation de fonctions conférées à vie, ditl'art. 107 du Code civil, emportera la translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Les fonctions conférées à vie emportent translation de domicile, parce que celui qui les accepte... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...l'acceptation des fondions de percepteur a vie des contributions n'emporte pas translation nécessaire cl immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, Merlin, Réf., v° Heceveur îles conlrib., n 4; Houcenne, 1, p. 201; Jlarc.adé, sur l'art. 106. —... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...lieu. Le défendeur s'était ainsi rendu non recevable à opposer la nullité de ces exploits. c». L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. C. civ. 107. es. Par fonctions conférées à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables ; —... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 536 pages
...marier. « L'acceptation de fonctions conférées à vie, dit l'art. 107 du Code civil, emportera la translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Les fonctions conférées à vie emportent translation de domicile, parce que celui qui les accepte... | |
| |
L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 
