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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...demeureront avec elle dans la inrrii«! maison. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Ainsi, les juges, dès q'i'ilsont •iccep'é, sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal...
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The Law of Domicil

Robert Phillimore - Conflict of laws - 1847 - 214 pages
...l'intention dépendra des circonstances. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...(Code civil, art. 104.) Par suite d'une présomption légale, l'acceplation de fonctions publiques conférées à vie emporte translation immédiate...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ( Code civil, art. 1 07. ) Mais il n'en est pas de même si les fonctions conférées...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...changement de domicile et la révision annuelle. L'acceptationdefonctions, conférées à vie, emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Cod. civ., art. 107). Par suite ietMc translation opérée de plein droit , le fonctionnaire...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...légale de changement de domicile ; ainsi : 1° L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 2° La. femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...marier. » L'acceptation de fonctions conférées à vie, ditl'art. 107 du Code civil, emportera la translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Les fonctions conférées à vie emportent translation de domicile, parce que celui qui les accepte...
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1854
...l'acceptation des fondions de percepteur a vie des contributions n'emporte pas translation nécessaire cl immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, Merlin, Réf., v° Heceveur îles conlrib., n 4; Houcenne, 1, p. 201; Jlarc.adé, sur l'art. 106. —...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...lieu. Le défendeur s'était ainsi rendu non recevable à opposer la nullité de ces exploits. c». L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. C. civ. 107. es. Par fonctions conférées à vie, il faut entendre des fonctions irrévocables ; —...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859
...marier. « L'acceptation de fonctions conférées à vie, dit l'art. 107 du Code civil, emportera la translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Les fonctions conférées à vie emportent translation de domicile, parce que celui qui les accepte...
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