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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. "
Théorie de la procédure civile - Page 161
by Pierre Boncenne - 1839
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera ls ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou SIGNIFICATION. C. Proc. 1039. Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...volonté de s'y fixer, et l'autorité de la loi. 65. L'acceptation d'une fonction à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer cette fonction. Ainsi . les présidons, les juges , et généralement tous ceux qui remplissent des...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...surtout par la déclaration eiigée a 247 sine domicilio fuit, cùm Ithacam semper Artcogitaret (S). i»' Une infinité de cas peut être prévue, beaucoup...et du siége principal de sa fortune. Mais ces mots , /onctions conférées à vie, doivent uniquement s'entendre des fonctions qui ne sont ni temporaires...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...roi, de percepteur des conlributions. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. = Conférées à vie. C'est-à-dire pour tonte la vie de celui qui accepte ces fonctions, et sans qu'on...
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Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - Belgium - 1840 - 160 pages
...déclaration prescrite par l'art. 104 du même code. Mais l'acceptation de fonctions conférées à vie (1), emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. En effet, le fonctionnaire public temporaire peut vouloir retourner plus tard dans le...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 1OÏ. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera T= ces fonctions. 1OS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. 214. —...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...manifesté d'intention contraire. ARTICLE 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur...
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Loi électorale de la Belgique, expliquée et interpretée par les discussions ...

Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 73 pages
...changement de domicile et la révision annuelle. L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte la translation immédiate du domicile du fonctionnaire, dans le lieu où il doit les exercer (Code civil, art. 1 07). Par suite de cette translation opérée de plein droit, le fonctionnaire...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...manifesté d'intention contraire de la manière indiquée précédemment. (Code civil, art. 106.) 599. L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. (Idem, art. 107.) 600. Personne ne peut être électeur dans deux communes différentes. ( Instruction...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...HOLLANDE. Art. 77 du nouveau Code.] 1 07 . L'acceptation de fonctions conférée* à vie emportera alliés présents; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces dern = Conférées à vie. C'est-à-dire pour toute la vie de celui qui accepte ces fonctions , et sans...
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