Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter,... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 620by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants, des absents s'il sont connus du notaire appelé pour les représenter,...experts; et la mention de l'ordonnance qui commet pour les absents ou défaillants) le notaire ou le membre du Conseil communal; 2o. L'indication des... | |
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