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" Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 622
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...; c.479 ets. de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 943. e tranchée. 13. Le coupable condamné à mort pour...lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la t requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...membre du conseil des notables. — C. civ., 100. — Pr. civ., 819-3», 824. ^y 3 * ^rt- ^' Outre 'es formalités communes à tous les actes devant notaires,...contiendra : 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants, des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. ART. 943. Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra : 1" les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...observation de M. ROLLAND DB YILUROUES, t. 4, p. 404.]] Snpp. alph , eod. ttrb., n. 23, 24. Авт. 943. Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra, 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparant;, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. Art. 943. à l'autre un avantage requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...représenter les parties appelées et détaillantes. 88«. — Outre les formalités communes à tous actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...absents, s'ils sont connus; du notaire appelé pour les représenter; des commissaires-priscurs et des experts, et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et les défaillants ; 2° l'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° la description...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. (art. 942 c. pr. civ.). 863. — Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. 1 Cf. aussi art. 259 C. cb 943. Outre les formalités communes à tous les actes devant...contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'il sont connus, du notaire appelé...
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Bulletin des lois et actes

Haiti - Law - 1923
...Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants, des absents s'il sont connus du notaire appelé pour les représenter,...experts; et la mention de l'ordonnance qui commet pour les absents ou défaillants) le notaire ou le membre du Conseil communal; 2o. L'indication des...
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