dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre que la France possédait au 1 er Janvier 1792 dans les mers et sur les continents de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception... Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Page 4 edited by - 1846 Full view -
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