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" Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. "
Le praticien francais... - Page 165
1807
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843 - 596 pages
...Cet article est ainsi conçu : « Il ne sera formé , en cause d'appel, aucune » nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de » compensation, ou que la demande nouvelle ne s6it » la défense à l'action principale. » Si la compensation et la demande reconventionnelle,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...F LA Corn ; — Considérant qu'en cause d'appel, il ne peut être formé aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l'action principale ; que la solidarité demandée en appel n'est point dans l'exception...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...n'aura pas comparu. — V. n° 21. 461. Il ne sera formé, en cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que...'nouvelle ne soit la défense à l'action principale. — Pourront aussi les parties demander des intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...de ce titre , que , substitué, en lorsqu'on procéda a la révision des codes publiés sous le Ь moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne ioit la défense à l'action principale. — Les parties pourront néanmoins changer ou modifier leurs...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...149 «., 404 •. — Со. 648. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, a ibrairie de jurisprudence de Cotillon Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 74

1849 - 700 pages
...L'art. !6i, CPC, porte : « Une sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, a à moinsqu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande «...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront « aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et « autres accessoires...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1858 - 550 pages
...ultérieurement, 1 Art. 464 c. proc. civ. « II ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. dans le cours de l'instance , à tels dommages et intérêts qu'il pourrait y écheoir pour retard...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...82, 149 »., 404 >. — Co. C'i8. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne S; la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...procédure s'y oppose : « II ne sera formé, « en cause d'appel, dit-il, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne « s'agisse de compensation, ou...nouvelle ne soit la « défense à l'action principale. » Or, il ne peut pas y avoir une compensation de torts en cette matière (n° 447), et la reconvention...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...8-! 87, 149 в., 404 в., 546. 464. 11 ne sera formé, en cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne BOU la défenae à l'action principale. C. 1289 в. — Pourront ausei les partie» demander des intérêts,...
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