...de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 1 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.2 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent...

...Sans doute la justice ne doit pas substituer sa volonté à celle du législateur; il lui est défendu de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Aujourd'hui les tribunaux ne peuvent plus, comme le faisaient à tort les anciens...

...doute la justice ne doit pas substituer sa volonté à celle du législateur ; il lui est défendu de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Aujourd'hui les tribunaux ne peuvent plus, comme le faisaient à tort les anciens...

...civil a reproduit plus nette encore cette prohibition dans son art. 5 : <t II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». On dit souvent- que c'est là une conséquence du principe de la séparation des...

...loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » — « Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. » De plus, tout en maintenant définitivement l'inamovibilité, dans l'intérêt même...

...1813 apparaît cependant comme une violation de l'article 5 dn code civil qui défend <• aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises >. Toutefois, on ne saurait reprocher à la Cour de cassation cette infraction à la...

...donne, qui serait une violation manifeste de l'art. 5 du Code civil : « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cependant nous avons tenu à rechercher soigneusement cet arrêt du 2j juin 1906,...

...5 du Code civil défend aux juges. sous les peines édictées par l'article 127 du Code pénal, « de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire « sur les causes qui leur sont soumises » ; qu'il est de jurisprudence que l'autorité judiciaire contrevient à 'cette règle...

...partie par un esprit de réaction contre les agissements des anciens Parlements, interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. De même, réciproquement, on ne peut admettre que le pouvoir législatif s'attribue...

...Révolution, ces principes sont confirmés par l'art. 5 du Code civil : « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Et l'art. 127-1° du Code pénal vient sanctionner ces prohibitions, en édictant...