...nécessaire à leurs réunion?. » Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concoure d'architeoture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder...la construction et de l'amélioration des maisons ouvrières. » Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif après liquidation pourra...

...cette restriction. La loi dit que les comités peuvent distribuer des prix d'ordre et de propreté, et plus généralement employer les moyens de nature...et de l'amélioration des maisons à bon marché. Les comités sont donc entièrement libres dans leurs moyens d'action. Certes, ils ont le droit, s'ils...

...pécuniaires et, plus gén« ralement employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de construction et de l'amélioration des maisons à...cesseraient d'exister, leur actif après liquidation poun être dévolu, sur l'avis du Conseil supérieur institué à l'art. 14 ci-après, aux société...

...agricoles, ou à leur être vendues soit au comptant, soit par payements fractionnés. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...propreté, accorder des encouragements pécuniaires aux Sociétés de construction, et plus généralement employer les moyens de nature à provoquer les...

...agricoles, ou à leur être vendues soit au comptant, soit par payements fractionnés. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture,...propreté, accorder des encouragements pécuniaires aux Sociétés de construction, et plus généralement employer les moyens de nature à provoquer les...

...peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. ILs peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de proprelé, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de...