 | Almanacs, French - 1854 - 1286 pages
...dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; sur les de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté...matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civil« , lorsqu'il s'agit de renvoyer d'une Cour impériale i une autre;... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...République, un tribunal de cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. ART. 66. Le tribunal de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...du 22 Trim, an 8 reconnaît-il, en termes généraux, à la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;— Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette règle dans le Code d'instruction... | |
 | Economics - 1855 - 688 pages
...juges, au nombre de 52, ont été admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statué sur deux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle en a accueilli une et rejeté une. VII. Appendice. — Extradition.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...les règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...COUR ; — En ce qui touche la forme : — Considérant que, M le code de procédure garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du 22 frini. an 8 contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
....''.:i !:îît - f ;'•-.. ''..| .-,ii'. , i . . ..l.'. ie. i' .. :• V-. :i!:!i:il 105. La demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, n'est autre chose que la récusation proposée en masse contre le tribunal entier: soit que tous les... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugcmens en dernier ressort rendus par lee tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises A partie contre un tribunal entier. ¡u/ O»D. mit ¡m, sur... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûMé publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspiciontfgitime, savoir : en matière criminelle tl correctionnelle, dans tous les cas ; et en matière... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1274 pages
...en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté...publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un aulrc pour cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle, dans tous... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
