 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit léel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits Je possessions équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de délits , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestier, ainsi conçu : « Si dans une instance en réparation de délit ou » contravention , le prévenu excipe d'un droit » de propriété , ou autre droit réel , le tribunal n saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se » conformant aux règles suivantes : » L'exception... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'insuffisance de ces actes. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...points. « Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, dispose l'art. 182, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et par lui articulés... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...les autres prévenus. 279. Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le Tribunal saisi de la plainte statue sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'article 1 82 du Code forestier, L'article précité, dans son ;i ?., dispose impérativement que « l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent , soit sur . des faits de possession équivaleus, personnels au prévenu et par lui... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuer» sur l'incident (1). L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le... | |
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Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... 
