 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...délégué ne pourront, à raison de sea fonctions, être passibles de la connaissance qu'ils en aut-ont eue depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commence a courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers. , , La loi du... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...d'aliénés; — et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en a clé faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue,...contre celui-ci, ils continueront de courir contre ses héritiers. » Pourront être attaqués pour cause de démence. Les actes accomplis par une personne... | |
 | Gustave Richaud - 1883 - 296 pages
...aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; et à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite ou de la connaissance qu'ils en auraient eue depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci,... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...l'article 39 dispose que les dix ans de l'action en nullité courront « à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite,...qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. » (1) L'article 39 déroge donc à l'article 504. En ce sens, Demolombe, tom. Vlll ; Aubry et Rau;... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...signification qui lui en •iura été faite après cette sortie, et, à l'égard de ses néritiers, à ées aux actes énoncés a l'article 3 de la même loi. Toutefois, 92 Lor-Mjue les dix ans auront commencé à courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; » et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en » aura été...commencé à courir » contre celui-ci, ils continueront à courir contre les héritiers. • Cette nullité relative est de nature à disparaître par l'effet... | |
 | Th Wouters - Insanity (Law) - 1892 - 272 pages
...été faite après cette « sortie; et, à l'égard des héritiers, à dater de la signifit cation qui leur en aura été faite, ou de la connaissance...qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur. » Cette disposition est éminemment juste et sage, car l'aliéné peut n'avoir gardé aucun souvenir... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...888, 889, 890. » de ses héritiers, à dater de la significationjIui leur en aura été fuite, » ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur au» teur ; lorsque les dix ans auront commencé à courir contre celui-ci, » ils continueront à... | |
 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...dater de la signification qui leur aura été faite de l'acte, ou de la connaissance qu'ils en auraient eue depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé (1) Edmond Picard, Pand. B., t. VI; H'uuters, n° 530. (2) Maton, Revue pratique, V° Aliénés. —... | |
 | Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 702 pages
...aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite,...leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers. » Le premier alinéa... | |
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Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. 
