 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. ° Cet article avait surtout en vue la contrefaçon... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...dessin, de peinte turc, ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou « en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des « auteurs est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit » pour soutenir que la garantie donnée par... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en partie ou en entier, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 426. — Le délit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en tout ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs »; mais il ne dit rien des œuvres de sculpture et d'architecture, des représentations dramatiques... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 222 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. ART. 426. — Le débit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Décret du 7 germinal an ХШ, concernant... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...Art. 241. Sera coupable du délit de contrefaçon celui qui aura imprimé on fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...Art. 241. Sera coupable du délit de contrefacon celui qui aura imprimé on fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
 | Egypt - 1910 - 786 pages
...le caractère restrictif de ces textes. Ils ne visent que l'impression frauduleuse de livres, faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou la contrefaçon d'objets pour lesquels un privilège exclu-if a été accordé; la contrefaçon... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 800 pages
...Code pénal. Ce code, lorsqu'il a voulu protéger le droit des auteurs, a dit : « Toute édition, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs » (art. 4251). Ce mot se •i trouve encore dans d'autres articles. Je joins donc mes vœux à ceux... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... 
