| France - 1881 - 456 pages
...contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers . Les commandants de la force publique, à qui seront remis ces mandats,...seront tenus de les mettre à exécution sur-le-champ, sons peine de destitution. « IV. Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun... | |
| Vieux bibliophile dauphinois - Vienne (France) - 1888 - 274 pages
...eux « des mandats d'arrêt et de faire apposer les scellés sur « leurs papiers. Les commandants de la force publique à « qui seront remis ces mandats seront tenus de les « mettre à exécution sur le champ, sous peine de destit tution. « Art 4. — Les membres du comité ne pourront « ordonner... | |
| Adolphe Rochas - France - 1891 - 842 pages
...contre eux des mandats d'arrêt et de faire apposer les « scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique, « à qui seront remis ces mandats, seront tenus de les mettre à exé« cution sur-le-champ, sous peine de destitution. » Art. 4. « Les membres du Comité ne pourront... | |
| France - 1894 - 686 pages
...septembre suivant (sur les suspects) édiclait, article 4, que les membres de ces Comités me pourraient ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être...de sept et qu'à la majorité absolue des voix». Ces décrets donnaient à ces Comités le nom de Conùtéi de surveillance; mais, dans la pratique,... | |
| France. Convention nationale. Comité de salut public - 1894 - 688 pages
...septembre suivant (sur les suspecte) édictait, article 4, que les membres de ces Comités «ne pourraient ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être...de sept et qu'à la majorité absolue des voix». Ces décrets donnaient à ces Comités le nom de Comité» de lurveillance ; mais, dans la pratique,... | |
| Etienne Brossard - France - 1907 - 562 pages
...contre eux les mandats d'arrêt et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique à qui seront remis ces mandats seront tenus de les mettre à exécution sur le champ sous peine de destitution. leurs du Directoire de Saint-Etienne craignirent pour leur... | |
| Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1908 - 632 pages
...mandats, sont tenus de les mettre à exécution sur-le-champ, sous peine de destitution. A ri. 'i. — Les membres du Comité ne pourront ordonner l'arrestation...individu, sans être au nombre de sept, et qu'à la ma jorilé absolue des voix. Art. ô. -- Les individus arrêtés comme suspects seront d'abord conduits... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1909 - 842 pages
...contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandante de la force publique, à qui seront remis ces mandats,...seront tenus de les mettre à exécution sur-le-champ, BOUS peine de destitution. Art. 4. Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun... | |
| Anjou (France) - 1900 - 778 pages
...contre eux les mandats d'arrêt et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique, à qui seront remis ces mandats, seront tenus de les mettre à exécution sur le champ, sous peine de destitution. Art. 7. Les membres du Comité ne pourront ordonner l'arrestation... | |
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