| Jules Sauzay - Doubs (France : Department) - 1868 - 774 pages
...contre eux les mandats d'arrêt et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique à qui seront remis ces mandats...sur-le-champ, sous peine de destitution. » 4. Les membres des comités ne pourront ordonner l'arrestation sans être au nombre de sept et qu'à la majorité... | |
| Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique à qui seront remis ces mandats...exécution sur-le-champ sous peine de destitution. IV. Les membres des comités ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre... | |
| Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...contre eux des mandats d'arrêt, et de laire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique à qui seront remis ces mandats...exécution sur-le-champ sous peine de destitution. IV. Les membres des comités ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être an nombre... | |
| Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique à qui seront remis ces mandats...exécution sur-le-champ sous peine de destitution. IV. Les membres des comités ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre... | |
| Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique à qui seront remis ces mandats,...seront tenus de les mettre à exécution sur-le-champ. » Le 5 octobre, une autre loi non moins grave dans ses conséquences était votée à la suite d'un... | |
| Léo Domenget - France - 1878 - 436 pages
...mandats, seront tenus de les mettre à exécution sur-le-champ, sous peine de destitution. » Art. 4. — Les membres du Comité ne pourront ordonner...nombre de sept et qu'à la majorité absolue des voix. » Dans la séance du 6 nivôse an II (26 décembre 1793), Barrère avait ainsi expliqué, devant la... | |
| Léo Domenget - France - 1878 - 444 pages
...contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique, à qui seront remis ces mandats,...exécution sur-le-champ, sous peine de destitution. » Art. 4. — Les membres du Comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu, sans être... | |
| Philibert Le Duc - 1881 - 536 pages
...mandats, seront tenus de les mettre à exécution sur le champ, sous peine de destitution ART. IV. — Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation...de sept, et qu'à la majorité absolue des voix,. Ces deux décrets furent publiés le 28 septembre, par le Directoire de l'Ain, avec un arrêté n'approuvant... | |
| Charles Élie Ferrières (marq. de.) - 1881 - 522 pages
...contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers . Les commandants de la force publique, à qui seront remis ces mandats,...exécution sur-le-champ, sous peine de destitution. « IV. Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre... | |
| France - 1881 - 456 pages
...mandats d arrêt, et de faLapposerte scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force pTlique à qui seront remis ces mandats, seront tenus de les...exécution sur-le-champ, sous peine de destitution. «Tv Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre... | |
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