 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. — . • • Pén. 304, 305. 81. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un médecin ou chirurgien, aura dressé procès-verbal de l'état dû cadavre, et des circonstances y... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. — fén. 304,305. cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. — /. cr., 34. — Pén. 304, 305. Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmet-... | |
 | Th Wouters - Insanity (Law) - 1892 - 272 pages
...aura pris. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, l'inhumation ne pourra avoir lieu qu'après qu'un officier de police, assisté d'un...l'état du cadavre et des circonstances y relatives. 290. — Le suicide d'une personne colloquée dans un établissement d'aliénés donne ouverture à... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. — fén. 304, 305. 8i. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation ^U'après qu'un officier de police, assisté d'un médecin ott chirurgien, aura dressé procès- verbal... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...Cette pieté est adressée au Ministre, après enregistrement de la mutation. Mort violente. 95. « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décé'dée. » (Code civil, art. 81.) OBSERVATION. — En cas de décès au corps, le cadavre ne peut... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...l'inhumation du cadavre qu'après que l'officier de police judiciaire, assisté d'un médecin ou chirurgien, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre...des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge et profession et sur le lieu de naissance et le domicile du défunt. — Civ. fr.,... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...— V. n° 195). § III. — DU CAS OÙ IL EXISTE DES SIGNES OU INDICES DE MORT VIOLENTE. 828. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès -verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements... | |
 | 1900 - 576 pages
...désignés par les maires. Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente ou d autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Le nombre des décès publiés en 1S97 (dernière année publiée) a été de 46988, savoir... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...médecin, et de mentionner les motifs d'urgence dans le permis d'inhumer. — Voy. INRUMATIONS. ETA 781 médecine ou en chirurgie aura dressé procès-verbal...recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de nuisance et domicile de la personne décédée. (C. civ., art. 81.) L'officier de police dont il s'agit,... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...— Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui le feront soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances relatives ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge et profession,... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... 
