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" Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 12
by Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. (Code civil art. 77.) Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation, qu'après qu'uu officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1853 - 682 pages
...Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort « violente ou d'autres circonstances qui donne« ront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire « l'inhumation...police, « assisté d'un docteur en médecine ou en chirur« gie, aura dressé procès-verbal de l'état du cate davre ; » Vu In loi du 28 pluviôse an...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...décès a celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. « 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance el domicile de la personne décédéc. [C. ic 44.] 82- L'officier de police sera tenu de transmettre...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...prénoms, noms , profession et domicile des père et mère du décédé et le lieu de sa naissance. 80 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'élal du cadavre , et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir...
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Recueil des publications

Société havraise d'études diverses - 1855 - 422 pages
...décès , rendrait inexécutable l'article 81 du Code civil , qui porte que , lorsqu'il y aura des signes de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront...aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre. » II est facile de déduire de cette disposition de la loi , que le simple examen de la face ne suffit...
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Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la ..., Volume 1

C. P. Galtier - Forensic toxicology - 1855 - 772 pages
...les cas prévus par les règlements de police. Art. 81, Cod. Nap. Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, atiUlé d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès verljjpâe l'état du cadavre...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...police , assisté d'un decteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès- verbal de l'étal du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi...prénoms, nom, âge, profession , lieu de naissance et demicile de la personne décédée. = Le procès-verbal de l'état du cadavre est dressé par un officier...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de Tëlat du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi...prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance el domicile de la personne décédée. — C. 82, 85. — 1. cr. M. i. — P. 558, 359. — T. cr....
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - France - 1859 - 588 pages
...emprisonnement qui n'excédera pas six mois (2). 524. MÉDECINE LÉGALE. NAISSANCES ET'INHUMATIONS. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un (1) Art. 3;, d<! hiloi du 19 ventôse an XI. docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal...
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Traité de dynamoscopie, ou Appréciation de la nature et de la gravité des ...

Léon Collongues - Auscultation - 1862 - 450 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou un autre. violente, ou d'autres circonstances qui donneront...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. » L'Angleterre, la Russie, les États-Unis, l'Allemagne, l'Italie, d'après leurs coutumes...
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