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" Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 26
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Commentaire du Code forestier, Volume 1

Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...n'appartient qu'au préfet , qui peut d'ailleurs se faire représenter par un mandataire spécial. ARTICLE 72. Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs paires communs, choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usag^-rcs...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...et profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. 72. Le troupeau de chaque commune ou section de commune...être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, clioisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...communs, choisis par l'aaiorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagêres ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde «épatée , tous peine de 2 francs d'amende par lête de bétail. — Les pore« oo bestiaux de chaque...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...profonds, ou toute autre clôture , pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. n. Lé troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pAlres communs , choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitans des communes usagères...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...et profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. 72. n Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune usagère formeront un troupeau particulier...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. Art. 72. Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail. Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...responsable. Conduite, à garde séparée, des bestiaux ou des porcs dune commune usagère. — Art. 72. « Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 fr. d'amende par tête de bétail. » § 2 : « Les communes et sections de commune seront responsables...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...du 7 février 1857, Du Joncheray.) 153. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs,...conséquence, les habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...et profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. 72. saisis comme prohibés ne pourront, dans aucun cas , être remis sous Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune usagère formeront un troupeau particulier...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...clôture, pour empêcher les bestiaux do s'introduire dans les bois. Art. 72. Le troupeau do chaque commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres...municipale; en conséquence, les habitants des communes usagéres ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à gardo séparée, sous...
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