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" Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 26
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Guide du forestier ...

Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...lieu, la circonstance de la récidive, l'âge des bois et le dommage causé. (Voir Exemple n° 16.) 67. Le troupeau de chaque commune ou section de commune...faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, à peine d'une amende de 2 fr. par tête de bétail. 68. Les porcs et bestiaux de chaque commune ou...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...commerce, à peine d'une amende double de celle qui est prononcée par l'article 199. ART. 72. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs par tête de bétail. Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune usagère...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...communs et que nous reproduisons ci-*pire». Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs,...municipale : en conséquence, les habitants des communes usa^ères ne peuvent ni conduire eux mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée sous...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. (F. 56, 75, 147.) Art. 72. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail. (F. 199; O. 120.) Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou...
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Annuaire de législation francaise

1906 - 754 pages
...jours, un état de répartition entre les usagers du nombre des bestiaux admis (1). « Art. 72. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 50 centimes d'amende par tête de bétail (2). « Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...quinze jours, un état de répartition entre les usagers du nombre des bestiaux admis. « Art. 7î. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...municipale ; en conséquence, les habitants des communes usagéres ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous...
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Cours de droit forestier, Volume 2

Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...Lé9islation forestière, n« 483. (2) Meaume, Usa9e et affoua9e, n» 328. in4. — Chaque troupeau doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale. L'intention du législateur est que le troupeau commun ait un nombre de pâtres suffisant pour que...
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L'évolution de la politique forestière: Seconde année du cours libre de ...

Paul Descombes - Forest economics - 1914 - 360 pages
...quinze jours, un état de réparation entre les usagers du nombre des bestiaux admis. » ART. 72. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...être conduit par un ou plusieurs pâtres communs cboisis par l'autorité municipale : en conséquence les habitants des communes usagères ne pourront...
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La Révolution en Côte-d'Or

France - 1928 - 970 pages
...DUVEHOIEH, Code forestier, titre IV, section VIII, article 72, p. 205. — L'article est ainsi conçu : « Le troupeau de chaque commune ou section de commune...peine de deux francs d'amende par tête de bétail ». l'État et dans ceux des communes, fut jugée désastreuse pour l'agriculture par les paysans....
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Annuaire de législation francaise

1907 - 338 pages
...répartition entre les usagers du nombre des bestiaux admis (1). e Art. 72. — Le troupeau de cbaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs cboisis par l'autorité municipale; en conséquence, les babitants des communes usagères ne pourront...
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