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" Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 26
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 824 pages
...empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. Art. 12. Le troupeau de chaque commune ou seclion de commune devra être conduit par un ou plusieurs...municipale ; en conséquence, les habitants des communes usagéres ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux Й. garde séparée,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 858 pages
...clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. Art. 72. Le troupeau de chaque commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale ; eu conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...clôture . pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. (F. 56, 75, 147.) Art. 72. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail. (F. 199; 0.120.) Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...empêcher lesbestiaux de s'introduire dans les bois. » L'article 72 était ainsi conçu : Art. 72 « Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs piltres communs, choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagéres...
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Notions de sylviculture enseignées à l'École normale des Vosges

E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...tout autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois (art. 71, C. f.). 8' Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par le maire et agréés par le Conseil municipal; en conséquence, les habitants ne peuvent ni conduire...
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Traité de l'administration hospitalière: précédé d'un historique des ...

Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 612 pages
...profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. ART. 1'2. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...pâtres communs, choisis par l'autorité municipale ; eu conséquence, les habitants des communes usagôres ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...double de celle qui est prononcée par l'article 199. (V. le chapitre précédent, § VII). ART. 72. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux a garde séparée, sous peine de 2 francs par tète de bétail. tiaux d'une autre commune ou section,...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...double de celle qui est prononcée par l'article 199. (V. le chapitre précédent, §VI1). ART. 72. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni taire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs par tête de bétail. Les...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 15

Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...profonds ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois. Art. 68. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune...peine de deux francs d'amende par tête de bétail. Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...forêts, n'admet, pour chaque commune, ou section de commune usagère, qu'un seul troupeau, qui doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale ; que cet,article a eu pour but de rendre plus facile la constatation des délits que les pâtres peuvent...
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