 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...Sublime-Porte s'engage à conserver aux dites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...établir un complet accord sur cette révision, une commision spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront... | |
 | Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » Art. 29. « Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | István Apáthy - 1888 - 508 pages
...-Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigationLes lois et status aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord... | |
 | Alexandre de Stieglitz - Balance of power - 1893 - 828 pages
...:;n;j. « En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » (1) Enfin on ajouta au traité une convention concernant les détroits des Dardanelles et du Bosphore,... | |
 | Alexandru Dimitrie Xenopol - Dacia - 1896 - 632 pages
...Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition... | |
 | Angelo De Gubernatis - Serbia - 1897 - 336 pages
...contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation ». 29 : « Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les réglements... | |
 | Gaston de Monicault - Eastern question - 1898 - 414 pages
...Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés, une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté, de culte, de législation,...de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueurseront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale,... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
