 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. „Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition de laquelle s'entendront les Hautes Parties Contractantes, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un Commissaire... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...vigueur, la Sublime Porte conservera aux dites Principautés une administration indépendante et nationale ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ..Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...contractantes. En conséquence, ladite principaute' conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 29° Le droit de garnison de la sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendente et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...spéciale, sur la composition de laquelle les Hautes Parties cpntractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un Commissaire de la... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...la Sublime Porte conservera auxdites Principautés une administration indéc pendante et nationale . ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de « commerce et de navigation. c Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, une Commis« sion spéciale, sur... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...conservera auxdites principautés leur administration indépendante et nationale, et par conséquent la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Toutes les clauses contenues dans les Hais impériaux, lesquelles ont pour objet l'organisation intérieure... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...— En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Turkey - Turkey - 1882 - 766 pages
...jouit. « En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. « Les améliorations qu'il pourrait devenir nécessaire d'introduire dans les institutions actuelles de la... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et •de navigation. ARL. 29. — Le droit de garnUon ile la Sublime Porte, tel qu'il so trouve stipulé par les règlements... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
