 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...complet accord sur cette révision, une commission spéciale, Ho mer, drott tnternattonal. 3e «Sd. 31 sur la composition de laquelle les hautes puissances...contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime -Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 552 pages
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime -Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Adolphe d' Avril - Black Sea Coast - 1876 - 356 pages
...intérieures. La Porte s'est engagée à leur conserver une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Il a été convenu également qu'il y aurait dans les Principautés une force armée nationale en état... | |
 | Turkey - Turkey - 1876 - 710 pages
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. intervention armée ne pourra avoir lieu en Servie sans un accord préalable entre les Hautes-Puissances... | |
 | Joseph Reinach - Montenegro - 1876 - 358 pages
...la Serbie. L'art. 28 disait : « La Serbie conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. » L'art. 29 confirmait le droit que le traité de Bucharest reconnaissait à la Porte d'entretenir... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...s'engage à conserver auxditea Principautés une administration indépendante et nationale , ainsi qne la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ,Les lois et status aujourd'hui eu vigueur seront revisés. Ponr établir un complet accord sur cette révision... | |
 | Henry de Worms baron Pirbright - Eastern question - 1877 - 210 pages
...contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce, et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Giambattista Pertile - 1877 - 440 pages
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu' il se trouve stipulé par les règlements... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
