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" Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. "
Traité de paix signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Sardaigne, l'Autriche ... - Page 15
by Sardinia (Italy) - 1856 - 168 pages
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La Turquie en 1861

M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et • nationale , ainsi que la pleine liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte , tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 514 pages
...contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime - Porte , tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouvé stipulé par les réglements...
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Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - History - 1862 - 842 pages
...contractantes, et qu'en conséquence elle conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. L'art. 29 ajoute que le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 2

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord stir cette révision, une commission spéciale, snr la composition...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 2

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 594 pages
...contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droitde garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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Histoire de mon temps: 2e série, présidence décennale, Second Empire, Volume 2

Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1865 - 416 pages
...Sublime-Porte s'engage à conserver axa.dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et d« navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet...
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart: auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - International law - 1867 - 522 pages
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime -Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir...
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La Turquie à propos de l'exposition universelle de 1867

Frans Outendirck - Exhibitions - 1867 - 442 pages
...et nationale, ainsi que la liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation. sés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...spéciale, sur la composition de laquelle les hautes parties contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la...
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La Turquie et l'Europe en 1867

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - Europe - 1867 - 202 pages
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
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