 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...entreprises prévues parla présente loi ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...française du 1 1 juin 188o, ne peuvent émettre d'obligations qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Enfin, la résolution de l'assemblée prise dans des conditions spéciales de majorité peut être... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui... | |
 | L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, après avis du ministre des Finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions qui... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...l'art. 18 : « Les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et de tramways ne pourront émettre d'obligations pour une somme supérieure au montant...jugée nécessaire pour le complet établissement de la mise en exploitation de la voie ferrée. Toutefois, les dispositions de ce paragraphe ne sont... | |
 | Engineering law - 1906 - 1194 pages
...demeurera soumise aux dispositions de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, qui fixe ce capital à moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et l'exploitation des lignes concédées. Art. 3. — Les prix de transport de 15, 20 et 25 centimes pour... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le .Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...de 1880, rémission ne peut avoir lieu qu'aux conditions suivantes : 1° Elle doit être autorisée par le Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances; 2° Les quatre cinquièmes du capital actions doivent avoir été employés, au préalable, en travaux,... | |
 | E. Girardault - Automobiles - 1910 - 604 pages
...les conditions dans lesquelles les comptes « sont arrêtés par le Préfet ou, en cas de désaccord, par le Ministre • des Travaux Publics, après avis du Ministre des Finances, « sauf le recours au Conseil d'Etat, des départements et com* munes intéressées ou de l'entrepreneur.... | |
 | Félix Arin - Mining law - 1913 - 218 pages
...pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Gouverneur général de l'Algérie, après avis du Ministre des Finances ; en aucun cas,...émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital action à réaliser par la Compagnie, sans que ledit capital-action puisse être... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
