 | Jean Pierre Falret - 1864 - 890 pages
...publique, les commissaires de police de Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, h l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale,...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. » La nécessité de régler les relations des parents et des amis avec les aliénés est une conséquence... | |
 | Sigismond Jaccoud - Medicine - 1872 - 806 pages
...d'office. ART. 19. — En cas de danger imminent, attesté pur le certificat d'un médecin ou par •' notoriété publique, les commissaires de police à...et les maires dans les autres communes, ordonneront a l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les «e>ures provisoires nécessaires,... | |
 | Jean Pierre Falret - Asylums - 1864 - 888 pages
...attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police de Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes iitteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer... | |
 | Henri Thulié - Mental health laws - 1866 - 224 pages
...d'office. ART. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingtquatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Ut de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement.... | |
 | Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 368 pages
...nécessaires. » Art. i9. « En cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai. » § II. — DES MESURES PROTECTRICES DE L'INDIVIDU SÉQUESTRÉ. La loi organise , pour prévenir... | |
 | Commune de Paris (France : 1871) - Paris (France) - 1871 - 616 pages
...1838, ainsi conçu : « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...dans les vingt-quatre heures au préfet. qui statuera rang délai. » Nous, délégué civil à l'ex-préfecture de police ; ARRÊTONS : Article unique.... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...permettre que ce soit dans un asile privé. En cas de danger imminent, attesté par un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes peuvent aussi ordonner la séquestration, sauf à en référer, dans les 24 heures, au préfet, qui... | |
 | 1872 - 802 pages
...ART. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la noloriélé publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront a l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires,... | |
 | Paris commune, 1871 - 1872 - 668 pages
...établissements spéciaux qui leur sont affectés. Aux termes exprès de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent, sur le certificat délivré par le médecin ou sur la notoriété publique, en cas de danger... | |
 | Paris (France) - 1872 - 676 pages
...spéciaux qui leur son! affectés. 1 Aux termes exprès de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent, sur le certificat délivré par le médecin ou sur la notoriété publique, en cas de danger... | |
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En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... 
