 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des Puissances étrangères sont accrédités auprès.de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre (6). 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de îa présente... | |
 | Samuel Denis - France - 1903 - 708 pages
...les ministres. Le conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'Assemblée. « Chacun des actes du Président de la république doit être contresigné par un ministre. « ART. 3. — Le président de la République est responsable devant l'Assemblée. » Tel était le projet... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...ministérielle 3. La loi constitutionnelle du 25 février 1875 décide dans son article 3, dernier alinéa : « Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre ». Le texte est général et n'admet aucune exception. Il s'applique à tous les actes juridique f... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...question, mais elle la tranche implicitement d'une façon très nette. Elle décide, en effet, que « chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre 3 » . Cela suppose forcément que tous ces actes se font par écrit, que ce sont des attes écrits.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des Puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes...présente loi , le président de la République nomme , '•n Conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire. Lee conseillers d'État... | |
 | Ferdinand Larnaude - International law - 1906 - 868 pages
...juridiques accomplis par le Président de la République doivent porter le contreseing d'un ministre. « Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre » (art. 3. in fine, 1. const. du 26 février 1876). Il faut même ajouter que les actes du Président doivent... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lai (1). Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre (2). — [DP 92, 103.| Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des l'uissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes...président de la République doit être contresigné _par un ministre. Art. 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...nommer les conseillers d'Etal. D'où la disposition de l'art. 4. §ï 1 et 2, précité : « Au fur el à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présenle loi, le président de la république nomme en conseil des minisires les conseillers d'Etat... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...(5) Cf. L. 14 août 1884, art 2. nales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. — Chacun des actes...République doit être contresigné par un ministre. 4. Au fur et à mesuré des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente... | |
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Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre. 
