 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...avec ses accessoires et en bon état de réparation de toute espèce, même locatives, à l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, à n'apporter aucun trouble à la jouissance du preneur et à faire cesser les troubles que des tiers... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...stipulation particulière, — 1. De délivrer au preneur la chose louée; — 2, D'entretenir •cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; — 3. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est tenu... | |
 | Commercial law - 1888 - 568 pages
...art. 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur doit, non seulement délivrer, mais encore entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et ce pendant toute la durée du bail ; » Qu'un des devoirs du fréteur ou do son mandataire est de tenir... | |
 | Parfait Namur - Roman law - 1888 - 376 pages
...en bon état de réparations de toute espèce 3 ; 2° Pendant la durée du bail, à entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. En conséquence, il doit faire toutes les réparations, celles de menu entretien exceptées. Il est... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...made. — Marchand vs Catv. 23 LCJ, 259. 12. Le locataire d'une maison non entretenue par le locateur en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, ou que certains vices ou défauts empêchent d'être exploitée pour cet usage, est en droit de demander... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...est seule possible, sans dommages et intérêts. § 2. — Le bailleur doit entretenir la métairie en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Le bailleur doit procurer une jouissance utile au colon, pendant toute la durée du bail: il doit donc... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 pages
...d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Nous suivrons l'ordre du... | |
 | Grivet - 1890 - 120 pages
...intentionnellement choisi cette formule du C. Nap., lequel dit encore à l'art. 1719, n° 2 : D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, tout en ajoutant à l'art. 1720 : Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations... | |
 | Hector Raquet - 1890 - 292 pages
...délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° De faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail. De... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°... 
