...légitime , mais l'art. CO de la loi du 27 ventose an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...

...légitime , mais l'art. 60 de la loi du 27 ventôse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...

...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Wcil , Gœtsch,...

...Sur les demandes en cassation contre les jugcmens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre» pour cause de suspicion légitimé; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal...

...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première...

...prononcer sur toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises à partie d'un tribunal, amena...

...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légilime, de statuer sur les conflits de juridiction et les demandes de prises à partie d'un tribunal,...

...déclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,...

...être porté (6). Un autre changement qu'a subi la compétence de la Cour de cassation , porte sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (7). La loi du 22 frimaire an vu i , (5) /'. notamment deux arrêts, l'un du...

...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....