...femme Blondiau). ARRÊT. « • LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du commissaire de police exerçant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de Douai : — Sur le premier moyen , pris de la violation de l'art. 408 Code inst. crim. , en ce que...

...par le commissaire Annales des P. et Ch,., Lois, DÉCRETS, ETC.— TOME vm. 17 de. police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Gap; Vu les articles U et 5 de l'édit de 1607 ; Attendu que d'un procès-verbal régulier il résulte...

...— ARRÊT (Fabre). LA CODR ; — En ce qui concerne le pourvoi du commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Lézignan: — attendu que le jugement attaqué a été rendu le 9 avril 1879; que le pourvoi n'a été...

...poursuite, par le motif que l'ordonnance de 1778 serait abrogée. Le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Paris s'est pourvu contre les seize jugements. La Cour de cassation a examiné ces pourvois dans son...

...est constant que la lettre écrite et adressée par le demandeur en cassation au maire de Bourgeuil, qui remplissait les fonctions du ministère public...décidant qu'elle ne constitue point le délit, prévu et puni par l'art. 222, C. pén., le jugement attaqué a sainement interprété cet article; mais,...

...police, est transmise par le commandant de brigade au commissaire de police, ou au maire remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la localité ; l'autre expédition est transmise au commandant de l'arrondissement, qui doit adresser...

...chambre criminelle. ) La cour ; Vu le mémoire présenté par le commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Rouen, contre un jugement de ce tribunal du 8 juillet i85a, lequel a relaxé le sieur Langlois, propriétaire,...