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" Il est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 316
by France - 1834
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 55

1825 - 606 pages
...rappeler qu'il est expressément défendu par la loi , sous des peines très-graves , a toute force armée et à tous chefs qui la commandent , de faire des...appartiennent exclusivement aux autorités civiles , même des visites domiciliaires , sans un ordre écrit et émané de ces autorités. » Dans la commune...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 606 pages
...rappeler qu'il est expressément défendu par la loi, sous des peines très-graves , à toute force armée et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes...appartiennent exclusivement aux autorités civiles, même Acs visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités. » Dans la commune...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839 - 602 pages
...dans les vingt-quatre heures , à compter de la publication du présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme...exclusivement aux autorités civiles constituées, toême des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autoriîés ; lequel ordre...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...séparer dans les vingt-quatre heures, à compter de la publication du prosent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme..., et à tous chefs qui la commandent, de faire des acies qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, même des visites domiciliaires,...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...dans les vingt-quatre heures, à compter de la publication du présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme...dénomination, et à tous chefs qui la commandent, défaire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles, constituées, môme des...
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Paris en 1794 Et en 1795: Histoire de la Rue, Du Club, de la Famine

Charles-Aimé Dauban - France - 1869 - 672 pages
...présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi et traités comme tels. XIX. Il est expressément défendu à toute force armée,...faire des actes qui appartiennent exclusivement aux antorités civiles constituées , meme des visites domiciliaires , sans un ordre écrit et émané...
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Recueil des actes du Comité de salut public: avec la ..., Volume 9

France - 1895 - 848 pages
...présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi et traités comme tels. ART. 19. Il est expressément défendu à toute force armée,...appartiennent exclusivement aux autorités civiles, consliluées, même des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités, lequel...
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Procès-verbaux des comités d'agriculture et de commerce de la Constituante ...

Fernand Gerbaux - Agriculture - 1910 - 826 pages
...département. . .-a — Section III, art. 19 : «11 est expressément défendu à toute force annéti, quelle que soit son institution ou sa dénomination,...exclusivement aux autorités civiles constituées, même des visite; domiciliaires, sans un ordre écrit cl émanant de ces autorités, lequel ordre sera exécuté...
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