 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...succession avec des cohéritiers étrangers, ils prélèveront sur les biens situés dans leur pays, une portion égale à la valeur des biens situés...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ( J ). Dans les trois pays que nous venons de nommer, les lois ne renferment pas d'autre disposition... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...succession avec des cohéritiers étrangers, ils prélèveront sur les biens situés dans leur pays, une portion égale à la valeur des biens situés...pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque tilre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ('). Dans les trois pays que nous venons de... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 788 pages
...existants en France une portion égale à la valeur des biens existants en pays étranger, desquels ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou des coutumes locales (I). 16. Pour ce qui se rapporte à la condition des étrangers en Angleterre,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1875 - 628 pages
...France une portion egale ä, la vateur des biens situös en pays e"trangers dont ils seraient exclus, a quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. ') — Dagegen besteht in allen ändern Beziehungen der De m öl. I, 25. Sir. XVIII, II, 250. XXXVIII,... | |
 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 206 pages
...partage d'une » môme succession entre cohéritiers étrangers et français, » ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une » portion égale...valeur des biens situés en pays étranger, » dont ils seront exclus à quelque titre que ce soit, en vertu » des lois et coutumes locales. » 142. — Disons... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 746 pages
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » La loi belge reproduit cette disposition. Au premier abord, elle paraît très équitable. On suppose... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...partage d'une même succession entre des cohéritiers français et étrangers, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale...situés en pays étranger dont ils seraient exclus en pays étranger, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. » Cette... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale...étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que cela soit, en vertu des lois et coutumes locales; Attendu que cette disposition est générale et absolue... | |
 | 1882 - 968 pages
...autorisé les héritiers français en concours avec des héritiers étrangers à prélever sur tous les biens situés en France, une portion égale à...situés en pays étranger, dont ils seraient exclus pour quelque cause que ce soit; que cette loi autorise, à plus forte raison, l'attribution à l'héritier... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
