 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...l'extradition ne sera accordée pour crimes ou délits politiques ou pour des faits qui leur seraient connexes. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit 1 attentat contre un souverain étranger et les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Comparative law - 1880 - 600 pages
...contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre « celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique ni fait « connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constitue le crime, soit « de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
 | Louis Hymans - 1880 - 676 pages
...présente loi ; sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. Ne sera pas repule délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la perssnne dn chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de t. a famille, lorsque cet... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...remise, il n'ait eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit • politique ni fait...délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des Membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait... | |
 | Platon Lʹvovich Vakselʹ - Extradition - 1881 - 32 pages
...semblable délit, l'attentat contre la personne du chit' d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » ttaise et aussi à l'art. 200 de notre code pénal (edit. IHlili), a servi de base à presque toutes... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833. « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Promulguens, etc. Contresigné... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas considéré comme délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un Chef d'État ou contre les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...été jugée, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 5. Les parties contractantes ne seront point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...par la présente loi; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. » " Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » (Paragraphe ajouté... | |
| |
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
