 Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour...  Annuaire du Département de la Manche - Page 131867Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 472 pages
...avis. Les délibérations par lesquelles le conseil général a statué définitivement peuvent être annulées pour excès de pouvoir ou pour violation...loi ou d'un règlement d'administration. publique. Le législateur de 1871 a soigneusement prescrit la procédure à suivre en pareil cas pour joindre... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...tir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoirs ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoirs ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1873 - 940 pages
...vingt jours, à partir de la clôture de la ses« sion, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour « violation d'une...loi ou d'un règlement d'administration publique. < Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du Conseil général « et au... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...le délai de dix jours à dater de la fin de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. a § 2. — Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...l'objet d'un recours formé par le préfet devant le gouvernement, pour cause d'excès de pouvoirs, ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours doit être formé dans les vingt jours qui suivent la clôture de la session. 11 est notifié... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 480 pages
...ces délibérations au sous-préfet, elles n'ont pas été annulées par le préfe^ s'oit' d'offlëe pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation datante partie intéressée, Toutefois le préfet peut. suspendre l'exécution... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...annulation, dans le délai de deux mois et vingt jours après la clôture de la session, et seulement pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Telle est la prescription de l'article 47, et il faut bien remarquer qu'elle s'applique non-seulement... | |
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