 Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; •4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des...  Les lois organiques des colonies: Colonies françaises - Page 559by International Institute of Differing Civilizations - 1906Full view - About this book
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...du budget extraordinaire se composent : 1" Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 3* Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5" DD produit des emprunts et de tontes autres recettes accidentelles ; 6° Des subventions qui pourraient... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...sont exempts de l'impôt personnel et des corvées. Art. 97. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Des contributions extraordinaires...Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; i° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; .">" Du produit des emprunts... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...approuvé par décret dans les autres cas (1). Art. 134. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Des contributions extraordinaires...4° Du remboursement des capitaux exigibles et des renfes rachetées; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois; 6° Du produit des emprunts;... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les règlements. 49. Les recettes extraordinaires se composent : 1° des...emprunts et de toutes autres recettes accidentelles. 50. Le budget de chaque commune proposé par Je maire et voté par le conseil municipal est définitivement... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...circulaire du ministre de l'intérieur, du 15 mai 1884.) 139 134. Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Des contributions extraordinaires...Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux erigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 6° Du produit... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi (1). 45U. Les recettes extraordinaires se composent , 1° des...dûment autorisées ; 2° du prix des biens aliénés; 5° des dons et legs; 4' du remboursement des capitaux exigibles et des renies rachetées ; 5° du... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...et de police dont la perception est autorisée par les règlements. 48. Lesrecettesextraonlinairesse composent : 1° des contributions extraordinaires...autorisées; 2° du prix des biens aliénés; 3° des (tons et legs ; 4° du reiîiloursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; 5° du produit... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...opérées pendant l'exécution, le budget rectificatif pourri leur donner une affectation nouvelle. 347 *> Des dons et legs; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; S" Du produit des emprunts; 6° De toutes autres recettes accidentelles. A l'avenir, les forêts et... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...Il est approuvé par décret dans les autres cas. Art. 134 . Les recettes du -budget extraordinaire se composent : 1" Des contributions extraordinaires...autorisées •, 2° Du prix des biens aliénés ; 3° De» dons et legs ; 4° Du remboursement des capilauxr exigibles cl des rentes l'achetées \ • .... | |
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