 | Hobsons, - Business schools - 2007 - 362 pages
...dispositions de l'article 1382 du Code civil et de la responsabilité délictuelle « pour faute », (« tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») que la victime d'une rupture unilatérale préjudiciable pourrait tenter d'en obtenir réparation... | |
 | Catherine Bonnet - Abused children - 2007 - 286 pages
...radiation du tableau de l'ordre. » ARTICLES DU CODE CIVIL Article 1382 « Principe de responsabilité : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 334-10 «S'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à... | |
 | Alexandra Langlais - Agricultural industries - 2007 - 180 pages
...environnement et nuisances, « Déchets », feuillet 1644, p. 58, 14 février 2006. « Tout fait quelconque Je l'homme, qui cause, à autrui un dommage, oblige celui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1382 C. civ.) « Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait,... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
