Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... Manuel des consuls - Page 22by Alexandre Miltitz - 1839Full view - About this book
| France - Law - 1851 - 866 pages
...dûment certifiée parcux. que les hommes qu'ils réclament faisaient parlie dudil équipage. Sur ci Ile demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur...refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra...leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toule aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si... | |
| France - Law - 1851 - 856 pages
...hommes qu'ils réclament faisaient parlie cluclil équipage. Sur ci tie demande ainsi justiliée , la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide rt assistance pour la recherche, saisie et arrestation dèsdits déserteurs, qui seront même détenus... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...Tome VIII. Pp 1845 Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, li leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
| Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
| Baden (Germany) - Law - 1852 - 626 pages
...d'équipage ou par d'autres documens officiels, que les individus réclamés faisaient partie dudit équipage Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des diis déserteurs, qui seront détenus dans les maisons... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage et qu'ils étaient obligés à suivre leur voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
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