...quelque titre ([nece soit; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. — Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. — Les coupes de bois et les produits des carrières et...

...immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété...antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou do nation. 1403. Les coupes de bois et les produits des carrières et mines...

...Tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage (eod. op., 2267 et suiv.). 954. En général, tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...prouvé que l'un des époux en avait la propriété et possession légale antérieurement au mariage, — ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession...

...PRÉSOMPTION D'ACQUÊTS. — PIIEUVE CONTRAIRE. La présomption de fart. 1102 CN, d'après laquelle « tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un dis époux en avait la propriété ou posfes&ion légale antérieurement au mariage ou qu'il lui ett...

...caractère absolu , et notamment l'art. 1402, qui réputé aussi acquêt de communauté, tout immeuble, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la...propriété ou possession légale antérieurement, et cette preuve peut être faite par toutes les voies de droit. H existe ici une analogie frappante...

...sur Touiller); Troplong (I, 333); Glandaz (Encyclnp. du druit, v° Comm., n° 12); Dallez (545). »^ n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété...antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre Je succession ou donation. l403. — Les coupes de bois et les produits des carrières et...

...Ajoutez : Le Code civil emploie acquêt au singulier en parlant d'immeubles acquis pendant le mariage : Tout immeuble est réputé acquêt de communauté,...antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation, art. 4402. ACQUIESCER. Ajoutez : — REM. La Cour de cassation,...

...onéreux (i). L'article 1401 serait décisif si ce n'était l'article 1402 qui est ainsi conçu : « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté...prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession...

...témoins, quand par lui-même il ne produit aucun effet juridique (4). Aux termes de l'article 1402, tout immeuble est réputé acquêt de communauté s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la possession légale antérieurement au mariage. Cette possession légale est la possession qui sert...

...présomption de propriété au profit de la communauté, en ce sens que tout immeuble est réputé acquêt s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale avant le mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. Nous avons expliqué...