 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par...pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque, chaque année, les deux Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 4i- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes;... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. (Idem, art. 40.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. (Idem, art. 41.) Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles 'autorisées par les... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...m perçu , s'il n'a été consenti par les déni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte , 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'élre pour plusieurs années. (Charte, 49-)] 29. Outre ces fonds des finances qui doivent être moindres... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...été présentés de là part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par...pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...années, contre tons " receveurs, percepteurs ou individus qui «u68 49. L'impôt foncier n'est cousenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (i). 50. Le Roi convoque, chaque année, les deux Chambres : il les proroge (a), et peut dissoudre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...été présentés de u part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par...41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Lus impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (m). 4î- Le roi convoque chaque... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés;... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...impôt ne peut être établi ni F<rça , s'il n'a été! consenti par les deux Uaabres el sanctionne par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que...pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députes des départcmcns... | |
| |
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 
