 | Thiers - France - 1823 - 408 pages
...conjuration , poursuivis comme tels , et punis de mort ; et que les revenus des contumaces seraient pendant leur vie perçus au profit de la nation, sans...droits des femmes, enfans et créanciers légitimes. L'action d'émigrer n'étant pas répréheiisible en elle-même , il est difficile de caractériser... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - France - 1823 - 584 pages
...même crime et passibles de la même peine. » Les revenus des conjurés , condamnés par con~ tumace , seront, pendant leur vie, perçus au profit de la nation, sans préjudice des droits des femmes et créanciers légitimes. Dès à présent tous les revenus des princes français seront séquestrés... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...patrie, et ils seront punis de la peine portée dans le précédent article. 5. Les revenus des conjurés condamnés par contumace seront pendant leur vie perçus...droits des femmes, enfans et créanciers légitimes. 4. Dans les quinze premiers jours du même mois, la haute cour nationale sera convoquée s'il ya lieu.... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 476 pages
...coupables du même crime , et ils se» ront punis de la même peine. — Les revenus des p conjurés condamnés par contumace seront , pendant » leur vie, perçus au profit de la nation, sans préju» dice des droits des femmes, enfans et créanciers légi» times. — Dès à présent, tous... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 474 pages
...coupables du même crime , et ils se» ront punis de la même peine. — Les revenus des » conjurés condamnés par contumace seront , pendant » leur vie , perçus au profit de la nation , sans préju» dice des droits des femmes , enfans et créanciers légi» times. — Dès à présent, tous... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 472 pages
...coupables du même crime , et ils se« ront punis de la même peine. — Les .revenus des « conjurés condamnés par contumace seront, pendant « leur vie , perçus au profit de la nation , sans préju« dice des droits des femmes , enfants et créanciers lé« gitimes. — Dès à présent ,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...convoquée s'il ya lieu. V. Les revenus des conjurés condamnés par contumace seront pendant tenr vie perçus au profit de la nation , sans préjudice...princes français absens du royaume seront séquestrés; nui paiement île traitement, pension ou revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...jours du même mois, la haute cour nationale sera convoquée, s'il ya lieu. 5. Les revenus des conjures condamnés par contumace seront , pendant leur vie,...la nation, sans préjudice des droits des femmes, enfaus et créanciers légitimes. fi. Dès à présent, tous les revenus Je* princes français absrns... | |
 | Adolphe Thiers - France - 1834 - 544 pages
...conjuration, poursuivis comme tels , et punis de mort ; et que les revenus des contumaces seraient pendant leur vie perçus au profit de la nation , sans préjudice des droits des femmes , enfants et créanciers légitimes *. L'action d'émigrer n'étant pas répréhensible en ellemême,... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...du même mois, la haute cour nationale sera convoquée, s'il ya lieu. 5. Les revenus des conjurés, condamnés par contumace, seront, pendant leur vie,...droits des femmes, enfans et créanciers légitimes. 6. Dèsà-j»résent, tous les revenus des princes français, absens du royaume, seront séquestrés.... | |
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Les revenus des conjurés condamnés par contumace seront, pendant leur vie, perçus au profit de la nation, sans préjudice des droits des femmes , enfans , et créanciers légitimes. 
