 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...que le paiement ne pût s; faire partiellement, un des co-héritiers ou autres représentants légaux a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité; en ce cas la peine entière peut être exigée de lui, et des autres pour leur portion seulement, sauf leur recours contre lui.— C. 1122; N. 1233.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recoure. — Cit. 1218, 1220 s., 1221-5°. R. v« Obligat., 1629 s. — S. eod. w, 671. CHAPITRE V.... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne put se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. — Г/г. 1218, 1220 s., 1221 -5°. R. v« Obligat., 1629 s. — S. eod. eo, 671. CHAPITRE V. De l'extinction... | |
 | 1908 - 560 pages
...que le paiement ne pût ' Cf. art. 28 et s. C. pc 2 Abrogés par la L. citée à la page 201, note *. se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. CHAPITRE V. De l'Extinction des Obligations. 1234. ! SECTION I™. Du Paiement. 1235— 1248. ! §11Du... | |
 | Civil law - 1923 - 638 pages
...l'intention que le paiemert ne pùt se faire partiellement, l'un des codóbiteurs a einpèché l'exéciitioii de l'obligation pour la totalité. En ce cas la peine entière peut ètnexigée contre lui, et ooutre. les autres codébiteurs, pour leur portion aenlement, sttuf leur... | |
 | Civil law - 1919 - 646 pages
...dans l'intention que le payement ne pùt se faire partiellement, l'uii des codébiteurs a empéché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas la peine entière peut étre exigée contre lui, et contre les autres codébiteurs ponr leur portion seulemeut, sanf leur... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...les autres cohéritiers pour leur portion seulement. ART. 233. — Le débiteur ne pourra s'exempter d'accomplir l'obligation en payant la peine, sinon... | |
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... obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que... 
