 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. » L'adjonction d'une clause pénale divisible, il importe de le noter, pourra donc être employée... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne...retourneront à la masse chirographaire au profit de laq cl contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. Cliai>ilre V. —... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. CHAPITRE V. De l'Extinction des Obligations. 1234. Les obligations 6)апдеп »on bemjenigen. ber... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...» pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne put se faire partiel» lement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation...» pour leur portion seulement, sauf leur recours ». Cette exception est fondée sur l'intention présumée des parties contractantes. CHAPITRE V DU... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...que le paiement ne pût se faire partiellement, un des cohéritiers ou autres représentants légaux a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité; en ce cas la peine entière peut être exigée de lui, et des autres pour leur portion seulement, sauf leur recours contre lui. / L. 2, U 5 et 6 ;... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. — Civ., 1005, 1168. CHAPITRE V DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 1234. Art. 1021. Les obligations... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. — (C. civ. B., 1283.) CHAPITRE V. — DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 139. Les obligations s'éteignent,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché Inexécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. — Civ., 1005,1168. CHAPITRE V DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 1234. Art. 1021. Les obligations s'éteignent,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, le cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation...peut être exigée contre lui, et contre les autres héritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. — Civ.fr., 1233; holl., 1347, 1348; chil.,... | |
 | Mauler - Penalties, Contractual - 1898 - 136 pages
...règle reçoit exception, lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans Tintention que le payement ne put se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours ». T. XVII, p. 423 : « Dommages-intérêts et peine sont synonymes ». Id., p. 425: «Dans notre... | |
| |
... obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que... 
