 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...paiement ne put se faire que pour le total et non pour parlies; 2° Lorsque l'héritier pour partie a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine peut être exiuée contre lui pour la totalité; et contre tes autres cohéritiers, pour leur portion... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligatiou en possession des objets avant l'inventaire ou qui" ils...ya des livres et registres de commerce, l'état en — 1211, 1220. CHAPITRE V DB L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 1234. Les obligations s'éteignent,—... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...Il en serait autrement si la clause ayant (Hé ajoutée dans l'intention que le paiement ne puisse ctée. » CHAPITRE IV. Des causes qui interrompent...sus/tendent le cours de la prescription. SECTION PR l'obligation est considérée comme indivisible, et conséquemment la peine entière peut être exigée... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...II en serait autrement si la clause ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne puisse se faire partiellement, un cohéritier a empêché...l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, l'obligation est considérée comme indivisible, et conséquemment la peine entière peut être exigée... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. De la CLAUSE PÉNALE. — Nous avons dit plus haut que la clause pénale est le règlement fait par... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. 657. Le premier alinéa est tout simple. Lorsque l'objet dû, parfaitement divisible, peut être presté... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. 657. Le premier alinéa est tout simple. Lorsque l'objet dû, parf.iitement divisible, peut être preste... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...paiement ne pût se l'aire partiellement, un des cohéritiers ou autres représentants légaux a empt'che l'exécution de l'obligation pour la totalité ; en ce cas la peine entière peut être exigée de lui, et des autres pour leur portion seulement, sauf leur recours contre lui. JfL. 2, î? 5 et 6... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...se faire partielle^eût, un des cohéritiers ou autres représentants légaux a empêché e*écution de l'obligation pour la totalité ; en ce cas la peine entière Peut être exigée de lui, et des autres pour leur portion seulement, 8ftut leur recours contre lui. 2, g? 5 et « ; L.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...exception, lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. Dis que c'est une chose divisible qui esl l'objet de l'obligation, les héritiers du débiteur ne sont... | |
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... obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que... 
