...sans distinction d'état, de rang et de naissance. ART. XI. Le Roi veut que le droit de franc-fief soit aboli, du moment où les revenus et les dépenses...l'État auront été mis dans une exacte balance. ART. XII. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend...

...sans distinction d'état, de rang et de naissance. ART. XI. Le Eoi veut que le droit de franc-fief soit aboli, du moment où les revenus et les dépenses fixes de l'Etat auront été mis dans une exacte balance. ART. XII. Toutes les propriétés, sans exception,...

...moment où les revenus et les dépenses fixes de l'Etat auront été mis dans une exacte balance. is. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment...Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés, les dimes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement...

...distinction. » L'ARTICLE x était réglementaire , et le xie abolissait le droit de franc fief. ARTICLE XII. « Toutes les propriétés sans exception seront...Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement...

...moment où les revenus (lies dépenses fixes de l'Etat auront e'té mis dans une exacte balance. 11. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment...respectées, et Sa Majesté comprend expressément »s le nom de propriétés , les dîmes , ftns, rentes , droits et devoirs féodaux A seigneuriaux,...