 Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court...  L'église et la république - Page 128by Anatole France - 1904 - 140 pagesFull view - About this book
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes » (art. 8, ib.). Peines de l'abus, — • La procédure terminée, le conseil d'Etat, comme nous... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...et autres, nécessaires au culte, i i L'article 9 de la loi du 18 germinal an X est ainsi conçu : i Le culte catholique « sera exercé sous la direction...archevêques et évêques dans leurs diocèses, et i sous celle des curés dans leurs paroisses, i « Des termes exprès de ces différentes lois, toujours... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. » La loi de l'an X n'a fait, encore en cela, que reprendre l'ancien droit public ecclésiastique.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables. et, sur...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. » La loi de l'an X n'a fait, encore en cela, que reprendre l'ancien droit public ecclésiastique.... | |
 | Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera suivie et definitivement terminee dans la forme administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des cas aux autorites... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...concernant les cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sur...terminée dans la forme administrative, ou renvoyée suivant l'exigence des cas aux autorités compétentes. • L'appel comme d'abus n'est pas seulement... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur...l'exigence des cas, aux autorités compétentes. TITRE IL — Des Ministres. SECTION PBEMIÈRE. — Dispositions générales. IX. Le culte catholique sera... | |
 | History, Modern - 1877 - 442 pages
...chargé de toutes les affaires concernant les eultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. || Auch in Deutschland hat sich später mehrfach das Bedürfniss gezeigt, auf dem gedachten Gebiete... | |
 | 1880 - 752 pages
...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur...autorités compétentes. TITRE II. DES MINISTRES. BBCTION PREMIÈRE. — Dispositions générales. ART. 9. Le culte catholique sera exercé sous la direction... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. Tirai 2. — Des Ministres. SECTION 1". — Dispositions générales. ART. 9. Le culte Catholique sera... | |
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