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" ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
louis decrets - Page 42
by J. B. Duvergier - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Volume 46

France - Law - 1893
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée parle ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 4

Civil engineering - 1879
...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travani publics, de concert avec le miaistre de l'intérieur et après avis du ministre des finances....cas-, il ne pourra être émis d'obligations pour âne somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1876
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux puhlics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'ohligations pour une somme supérieure au montant du capitai-actions. Aucune émission d'ohligations...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1881
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme...montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1878
...avoir lieu qn'en verte d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec 'le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne-pounra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions., .qui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1880
...d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant de la portion du capital-actions effectivement versée en argent. Aucune émission d'obligations ne...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 44, Part 2

Civil engineering - 1874
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il no pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune...
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