 ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...  louis decrets - Page 42by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Civil engineering - 1878
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra ttre émi.s d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé... | |
 | Algeria - Law - 1878
...aprés avis du Ministre des Finances et sur la proposition du Gouverneur général civil de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant... | |
 | Algeria - 1878
...après avis du ministre des finances et sur la proposition du gouverneur général civil de l'Algéfic. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant... | |
 | Civil engineering - 1879
...donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le gouverneur général de l'Algérie et après avis du ministre des finances. En aucun...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une Annales des P. et C/i., Lois, DÉCRETS, ETC. — TOME ix. 20 somme supérieure au montant du capital-actions,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879
...autorisation donnée ° par le Ministre des Travaux publics, après avis du Ministre des Finances. t En ancun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une...supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixée à la moitié au t moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et... | |
 | France - Law - 1879
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'eu vertu d'une autorisation donnée par le iniuistre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligaiions pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... | |
 | Par J. Duvergier - 1879
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis m de « РОЧГ la En 1873 il n'était plus que de » et il t est trente réduit en 1877 à 18 ,,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du minisire des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis...fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra... | |
 | France - Law - 1880
...ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre de» finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et 1» mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions... | |
 | Civil engineering - 1880
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par leministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital- actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite... | |
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