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" ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
louis decrets - Page 42
by J. B. Duvergier - 1880
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1875
...d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié du capital-actions...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876
...lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , de con- . cert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supè- . ricure au montant du capital-actions, qni sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876
...donnée par le ministre des Iravaui publics, de concert avec le ministre de l'intérienr et après aré du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1877
...avoir lieu qu'en vertu fuñe autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...ne pourra être émis d'obligations pour une somme topérieure au montant du capital-actions, qui sera lixo à La moitié de la dépense jugée nécessaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre...aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour «ne somme supérieure au montant du capital-actions, qui serafiséà la moitié de la dépense jugée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra ôtreémis d'obligation pourune somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...vertu d'une anwisalion donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre 4t l'intérieur et après avis du ministre des finances....être émis d'obligations pour une somme supérieure an moniant dn capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour лае somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec d'ohiigations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera iixé à la moitié...
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