...d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié du capital-actions...

...l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes...

...lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , de con- . cert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supè- . ricure au montant du capital-actions, qni sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire,...

...donnée par le ministre des Iravaui publics, de concert avec le ministre de l'intérienr et après aré du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...

...avoir lieu qu'en vertu fuñe autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...ne pourra être émis d'obligations pour une somme topérieure au montant du capital-actions, qui sera lixo à La moitié de la dépense jugée nécessaire...

...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre...aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour «ne somme supérieure au montant du capital-actions, qui serafiséà la moitié de la dépense jugée...

...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra ôtreémis d'obligation pourune somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à...

...vertu d'une anwisalion donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre 4t l'intérieur et après avis du ministre des finances....être émis d'obligations pour une somme supérieure an moniant dn capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour...

...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour лае somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense...

...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec d'ohiigations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera iixé à la moitié...