 | France - 1889 - 1162 pages
...force publique, et même toute personne, dit l'article 106 du Code d'Instruction criminelle, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le Procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener , si le crime emporte peine afflictive... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...18. Ainsi d'abord, « tout dépositaire de la force publique, et même toute personne », est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...assimilés au flagrant délit, et de le conduire, sans mandat d'aucune sorte, devant le procureur de la République ou l'officier auxiliaire le plus... | |
 | Medical jurisprudence - 1890 - 408 pages
...par l'article 106 qui ordonne à tout dépositaire de la force publique ou même à toute personne « de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine afflictive... | |
 | E. Horteloup - 1890 - 70 pages
...par l'article 106 qui ordonne à tout dépositaire de la force publique ou même à toute personne « de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte peine, afflictive... | |
 | Law - 1895 - 752 pages
...une peine plus grave. 49. — En outre, aux termes de l'art. 106, C. pén., toute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...conçu : « Tout dépositaire de la force publique, et même » toute personne, est tenue de saisir un prévenu surpris » en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, » et de le conduire devant le procureur du Roi, sans » qu'il soit besoin d'un mandat de justice, si le crime » ou délit comporte une peine... | |
 | Charles Guillaume Robert - Bankruptcy - 1896 - 826 pages
...est ainsi conçu : « Tout dépositaire de la force publique, et même toute » personne^ sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant » délit...soit dans les » cas assimilés au flagrant délit, etde le conduire devant le Pro» cureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat » d'amener,... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...conçu : Art. 106. — « Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou le délit emporte peine... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...mar» 1867.) Art. 106. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive... | |
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Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... 
