 Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé...  (XVI, 676 p.) - Page 520by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | 1887 - 1062 pages
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 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, eu cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sons le rapport de l'emprisonnement... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...dans lequel la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre au jugement sur l'infraction. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'exécution du jugement... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...durant lequel la partie qui aura soulevé la question préjudicielle, devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences sinon, il sera passé outre. ARTICLE 66: Les jugements rendus à la requête des services des Eaux et Forêts ou sur la poursuite... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...peine d'emprisonnement si elle est prononcée et le montant des dépôts de dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal compétent. Article 39: Les jugements en matière forestières seront notifiés... | |
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